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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

 

Généralités

 

Les présentes conditions s'appliquent pour la France continentale et sont réputées connues de l'acheteur. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l'avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de ventes de BUROTECH, fournisseur, l'emportent sur celles du client.

 

Spécifications Techniques

 

Nous nous préservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.

 

Livraison – Transport

 

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction express et aux frais de l'acheteur. Il appartient évidemment à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

 

Réserve de propriété

 

L'application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par BUROTECH restent juridiquement sa propriété jusqu'à l'encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu'à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l'accord préalable de BUROTECH. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à l'exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

 

Prix

 

Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison.

Toute opération liée à un déménagement du matériel entraîne une facturation au tarif en vigueur (sauf accord exceptionnel de BUROTECH).

 

Conditions de règlement

 

Toute somme non réglée à l'échéance sera majorée de pénalités d'un montant équivalent à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée. Le défaut de paiement ou le report, même partiel d'une seule des échéances convenues, entraîne de plein droit l'exigibilité des sommes restant dues, ainsi que la suspension immédiate d'autres livraisons sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.

Clause pénale : conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d'une indemnité fixe de 15% de leur montant.

 

Délais de livraison

 

Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Ces délais sont donnés à titres indicatifs sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n'est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.

 

Dénonciation

 

Le client ou BUROTECH aura la possibilité de dénoncer le présent contrat en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance. En cas de résiliation avant terme et pour quelque cause que ce soit, la société BUROTECH exigera à titre de dommages et intérêts forfaitaires les sommes dues au titre du contrat pour la période restant à courir majorées de 10%.

En cas d’inobservation par le client de l’une des présentes conventions ou de non-paiement ou de retard de toutes sommes exigibles, la société BUROTECH pourra résilier le présent contrat de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours depuis l’envoi d’une lettre recommandée contenant la mise en demeure restée sans effet.

Dans tous les cas de résiliation de ce contrat ou de cessation d’utilisation du matériel par le client, les sommes dues à la société BUROTECH seront immédiatement exigibles et celles qui lui auront été versées lui resteront acquises.

La société BUROTECH n’encourt aucune responsabilité en raison de l’utilisation que le client fait de son matériel et de leurs conséquences quelconques.

Toute détérioration liée à un entartrage excessif n’est pas garantie par BUROTECH.

Les obligations mises à la charge de la société BUROTECH s’entendant pour le matériel désigné et pour exécution au lieu d’utilisation précisé en en-tête des présentes. En cas de déplacement du matériel par le client, la société BUROTECH devra faire connaître si son organisation technique lui permet de maintenir ses prestations et fournitures. Dans la négative, il ne sera dû aucune indemnité ou restitution de part ni d’autre.

BUROTECH ne garantit pas la puissance de ses produits,(qui n’est donnée qu’à titre indicatif), les défaillances de système ou les performances inférieurs à celles attendues.

Pour toute contestation ou litige relatifs à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Vienne, ou du Tribunal Administratif concerné pour les établissements publics.